La France ne délivre plus de visa aux étrangers concernés par le regroupement familial. Par regroupement familial, on entend une prise de domicile durable en Suisse – et non des visites ou des vacances en famille. 2 OLEH)» et des annexes y relatives. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Informations importantes sur les conditions d’entrée usuelles. Quel pays est déterminant pour définir d’où l’on entre en Suisse ? À ce propos, veuillez vous informer auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) :  Tous les États Schengen ainsi que les États énumérés à l'annexe 1 de l’ordonnance 3 COVID-19 en tant qu’exceptions. L’ordonnance COVID-19 régit les mesures introduites aux frontières intérieures et aériennes de la Suisse en raison du coronavirus. La pandémie de Covid-19 se propage en Suisse depuis le 25 février 2020, date du premier cas confirmé.Les dix premiers cas détectés de contaminations sont tous en lien avec l'épidémie sévissant en Italie.Au niveau mondial, l'épidémie de Covid-19 devient une pandémie [2], [3] le 11 mars 2020 selon l'OMS, dont l'Europe est … En cas de voyage en avion, il y a lieu de relever que les compagnies aériennes décident de manière indépendante à quelles conditions elles transportent des passagers. Les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation du visa sont autorisées à entrer dans l’espace Schengen, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une interdiction d’entrée. ». Pour Marion Maréchal, la Constitution doit retrouver sa primauté d'un point de vue légal, le vrai problème de notre Constitution est là. La délivrance du visa Regroupement familial est autorisée pendant la période de Covid . pour les prestataires de services ressortissants du Royaume-Uni : depuis le 1. disposer d’un titre de voyage pour réfugié ou apatride délivré par la Suisse ou d’un passeport pour étrangers délivré par la Suisse accompagné d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable ou d’un permis F valable ; bénéficier de la libre circulation des personnes ; un visa Schengen C, un visa D en cours de validité ou un titre de séjour Schengen en cours de validité suffit lorsque l’intéressé est soumis à l’obligation du visa ; voir la question « Qui bénéficie de la libre circulation des personnes ? Comment faut-il demander un regroupement familial ? 6 Regroupement familial L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans enregistrement en tant que Suisse de l’étranger, attestation de détachement, copie du contrat ou du mandat, lettre d’invitation ou attestation d’une fédération sportive. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous renseigner auprès de la représentation à l’étranger ayant compétence pour votre lieu de séjour. Pour l’instant, l’octroi de visas C reste en principe suspendu. d) les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal qui sont entièrement à la charge du titulaire principal (par exemple dû à un handicap physique ou mental);  Vous faciliterez notre travail en précisant les éléments ci-après : votre nationalité ; le pays dans lequel vous avez débuté votre voyage et celui en provenance duquel vous entrez en Suisse ; les motifs de votre entrée et de votre séjour en Suisse. Début de la page Il y a lieu de s’attendre à des délais d’attente assez longs concernant l’octroi de rendez-vous. Les indépendants et les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent en outre disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir aux besoins des membres de leur famille. La présente étude a été réalisée par Stephanie A. Motz sur mandat du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Vous trouverez de plus amples informations sur le regroupement familial dans les  Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place les premières mesures d’assouplissement à la frontière à partir du 11 mai 2020. Pour toutes questions concernant l’obligation de quarantaine lors de l’entrée en Suisse en provenance de certains pays ou régions, veuillez vous adresser directement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) : Informations importantes sur les conditions d’entrée usuelles. Il en va de même pour les demandes déposées par des partenaires de même sexe en vue de la procédure préliminaire du partenariat enregistré. Il est vivement recommandé de voyager directement vers la Suisse (vol direct). Les voyages en dehors de l'espace Schengen ne sont actuellement possibles que dans des conditions plus difficiles. Une … Les personnes qui ont obtenu du Protocole l’autorisation d’accompagner le titulaire principal consulteront, avant d’entrer en Suisse, la «Liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (colonne: Obligation de visa pour un séjour de plus de 3 mois)» de l’Office fédéral des migrations pour savoir si elles doivent solliciter un visa auprès de l’Ambassade suisse compétente pour leur lieu de séjour ou si elles sont exemptées de l’obligation de visa pour entrer en Suisse. Lors du voyage à destination de la Suisse à bord d’un avion, il convient de veiller à ce qui suit: si les conditions justifiant l’existence d’un cas de rigueur sont remplies et rendues vraisemblables au moyen de documents pertinents, l’étranger peut entrer en Suisse pour autant que les conditions d’entrées usuelles soient également réunies. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. Quand cette compétence est partagée, c’est le plus souvent avec d’autres offices ou départements de la Confédération. Dans des situations d’absolue nécessité (cas de rigueur), l’entrée en Suisse reste possible malgré l’interdiction d’entrée. Les personnes qui entrent en Suisse ou y retournent depuis certains pays ou régions peuvent donc être soumises à une obligation de quarantaine. Les conditions ordinaires d’entrée s’appliquent à nouveau à l’entrée en Suisse en provenance de ces pays. Toute question pouvant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE (Protocole) et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire. Coronavirus: la Suisse compte ses morts. Il appartient à la compagnie aérienne de décider si et à quelles conditions elle transporte un passager. Le regroupement familial de conjoints étrangers/partenaires enregistrés et d’enfants mineurs de ressortissants suisses relève de la compétence du service de migration du canton de domicile. Que faire si je possède une autorisation d’octroi du visa (autorisation d’entrée), une assurance d'autorisation de séjour ou un visa délivré par la Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative que je n’ai pas pu utiliser en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus et que ce document est entre-temps arrivé à échéance ? Les étrangers qui viennent d’un pays à risque et souhaitent accomplir un séjour non soumis à autorisation et sans activité lucrative jusqu’à trois mois en Suisse. Les personnes susmentionnées n’ont pas besoin de solliciter auprès du Protocole, avant d’entrer en Suisse, une autorisation à accompagner le titulaire principal . Les personnes soumises à l’obligation du visa doivent déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse à l’étranger de leur lieu de résidence et exposer leur situation d’absolue nécessité. Les liaisons aériennes commerciales et régulières font souvent défaut et de nombreux États limitent l'entrée et le retour, même pour leurs propres ressortissants. 1. Le Département n’entre en matière que sur les cas de force majeure. Ces demandes sont approuvées lorsque les conditions prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) sont réunies. Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de … Le regroupement familial de membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE titulaire d’une autorisation de séjour L, B ou C en Suisse relève de la compétence du service de migration du canton de domicile. Les conditions d’entrée et de transit du pays concerné s’appliquent. Réponses aux questions sur le temps des fêtes dans le contexte de la COVID‑19 Toutes les demandes qui émanent de travailleurs en provenance des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont de nouveau traitées. Les personnes qui entrent en Suisse ou y retournent depuis certains pays ou régions peuvent donc être soumises à une obligation de quarantaine. Enfin, les autorités cantonales traitent à nouveau les demandes d’octroi d’un titre de séjour pour suivre une formation ou une formation continue d’une durée supérieure à 90 jours. correspondance par lettres ou courriels, médias sociaux, factures de téléphone, billets d’avion, photos) ; preuves, par ex. » dans la rubrique. L’entrée en Suisse depuis un État à risque afin de se rendre dans un autre État Schengen n’est pas possible pour des séjours d’au plus 90 jours qui ne nécessitent pas de titre de séjour. 6.2 et suivants) (PDF, 2 MB, 01.11.2019), Regroupement familial avec des ressortissants de l’UE ou de l’AELE. Des centaines de ressortissants étrangers en France se disent victimes d'une injustice : depuis mars dernier, impossible d'obtenir un visa dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. Toutefois, avant de soumettre la demande, le bénéficiaire institutionnel voudra bien téléphoner à la personne de contact spécialisé (voir ci-contre) qui, si les conditions pour examiner une demande sont remplies, lui fournira le formulaire y relatif. et Chiffre 5.1 des directives LEI émises par le SEM. Article 27 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), Chiffre 5.1 des directives LEI émises par le SEM, directives du SEM concernant la mise en œuvre de l’ordonnance 3 COVID-19, nouvelles mesures du Conseil fédéral du 28 octobre 2020. Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités d’un pays étranger dépendent de la situation épidémiologique dans ce pays. Avant même d’entrer en Suisse, ainsi que pendant le séjour dans notre pays, une partie importante des besoins en matière d’entretien est couverte par les membres de la famille en Suisse. Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens de l’art. Ce contenu a été publié le 27 nov. 2020 27 nov. 2020 La deuxième vague de la pandémie est plus violente que la première, surtout en Suisse. Les autorités suisses n’ont aucune influence sur ces décisions. Pour ces demandes de visa, il y a lieu de prendre contact avec la représentation suisse à l’étranger compétente. Regroupement familial de personnes venant rejoindre des ressortissants suisses. Helpline : +41 58 464 44 88 (6 à 23 h). L’institution bénéficiaire voudra bien, après l’arrivée de ces personnes en Suisse, adresser au Protocole par note verbale le formulaire «Demande complémentaire d’enregistrement auprès du Protocole d’une personne accompagnante selon l’art. Elle crée la base légale permettant au Conseil fédéral de maintenir les mesures décidées en vertu du droit d’urgence et qui sont encore nécessaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. c) il apporte la preuve d’au moins une visite ou rencontre physique personnelle en Suisse ou à l’étranger avant la mise en place des restrictions d’entrée. Mise en œuvre de l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 3 COVID-19) et sur la procédure à l’entrée en Suisse et à la sortie de Suisse. Par ailleurs, vous ne pouvez à nouveau entrer en Suisse dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation qu’après une interruption d’au moins 90 jours. Le seul soutien financier de logement et d’alimentation en Suisse ne suffit pas. Depuis le 31 août 2020, certaines précisions et nouveautés s’appliquent aux voyageurs en transit aérien, à l’assistance portée à un membre de la famille et au traitement des visas délivrés après le 16 mars 2020 par un État figurant à nouveau, au moment de l’entrée en Suisse, sur la liste du SEM des pays à risque après en avoir été retiré. fiche d’information sur le regroupement familial UE/AELE, Regroupement familial avec des ressortissants d’États tiers. La libre circulation des personnes ne s’applique aux ressortissants du Royaume-Uni que jusqu’au 31 décembre 2020. Au grand dam de l’ancien président, qui regrettait lui-même, en décembre 2018, que « des médias ou pseudos médias (l’)accusent d’avoir ouvert les frontières». l’intéressé possède une invitation de la personne domiciliée en Suisse (citoyen suisse ou étranger titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement) ; il fournit une confirmation du lien établi avec ladite personne ; et. Les ressortissants d’États tiers soumettent en principe leur demande auprès de la représentation suisse à l’étranger de leur lieu de domicile. La Suisse n’empêche personne de quitter le pays. En cas de questions, veuillez vous adresser directement au service de migration compétent de votre canton de domicile :  Questions et réponses sur le coronavirus. Lorsque la durée du séjour en vue d’une activité lucrative n’excède pas quatre mois, lesdites autorités s’assurent que le départ de Suisse est garanti. Pour toutes questions concernant l’attestation des connaissances linguistiques, veuillez consulter les  Puis-je entrer en Suisse en provenance d’un État qui ne figure pas sur la liste des pays à risque ? Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants du Royaume-Uni qui n’ont pas acquis de droit à la libre circulation des personnes ne sont plus sur un pied d’égalité avec les personnes qui peuvent encore s’en prévaloir. Qui est concerné par l’interdiction d’entrée en Suisse ? Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Toutes les personnes qui bénéficient de la libre circulation des personnes ainsi que tous les membres de la famille de personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, de séjour et de séjour de courte durée ainsi que de personnes admises à titre provisoire ont accès à la procédure de visa dans le cadre du regroupement familial. Le traitement des demandes d’autorisation de séjour de courte durée déposées par des personnes étrangères en vue de la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré avec un citoyen suisse ou un ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement relève de la compétence des services cantonaux des migrations. L’entrée en Suisse depuis un État tiers ne figurant pas sur la liste des pays à risque afin de se rendre dans un autre État en dehors de l’espace Schengen est possible aux conditions d’entrée et de transit usuelles (il reste cependant à vérifier, en particulier, si un visa de transit est obligatoire). Elles accordent l’entrée notamment dans les cas suivants : Des dérogations ne sont permises que si elles ne sont pas en contradiction avec les mesures de lutte contre la pandémie ni avec les instructions de l’OFSP. Les personnes vivant dans un État à risque peuvent-elles rendre visite à leur partenaire ou à leur petit-ami ou petite-amie en Suisse ? Les représentations suisses à l’étranger peuvent délivrer gratuitement une attestation d’entrée à l’intéressé si le voyage vers la Suisse n’est pas possible sans une telle attestation. Environ 50 dossiers devaient être déposés mardi. Puis-je entrer en Suisse en provenance d’un État faisant partie des pays à risque ? Même les ressortissants d’États tiers qui bénéficient de la libre circulation des personnes peuvent être soumis à l’obligation du visa. Important : Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Pour entrer sur le territoire taïwanais, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : AVANT VOTRE DÉPART : - Obtenir votre visa résident Regroupement familial (voir la procédure et les pièces à fournir décrites plus loin) Les ressortissants d’États tiers au bénéfice d’un titre de séjour ou d’un visa D délivré par l’État de destination situé dans l’espace Schengen peuvent en principe transiter par la Suisse. Ordonnance 3 COVID-19 RO 2020 2198 3. qui se déroule dans un établissement de formation ou de formation con-tinue. Pour en savoir plus, consultez la FAQ Brexit « Prestataires de services du Royaume-Uni Â». Les relations de vacances ne permettent pas d’entrer en Suisse. Concernant les restrictions dans un pays donné ainsi que l’offre de services, nous vous prions de vous référer aux informations fournies par la représentation suisse à l’étranger de votre lieu de résidence. 20, alinéa 1, OLEH, qui sont entièrement à la charge du titulaire principal (par exemple: ascendant ne pouvant pas subvenir à ses propres besoins, raison pour laquelle il vivait déjà avec le titulaire principal avant que ce dernier vienne assumer sa fonction en Suisse et dont aucune autre personne ou structure spécialisée pourrait prendre soin) ;  c) le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné (l’Ambassade de l’Etat d’envoi), d) les enfants célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans, e) les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du conjoint/partenaire/concubin du titulaire principal lorsque le conjoint/partenaire/concubin en a officiellement la charge Directives LEI émises par le SEM (ch. ; d) et preuves, par ex. Qui n’est pas concerné par l’interdiction d’entrée en Suisse ? visite pour cause de décès d’un membre de la famille proche qui vivait en Suisse ou visite à un membre de la famille qui est en fin de vie (notamment conjoint, partenaire, père / mère, frère / sœur, enfant, petit-enfant ou beau-frère / belle-sœur). Le DFAE (Direction consulaire) décide lui-même de l’ampleur des prestations proposées en tenant compte des conditions des représentations suisses sur place. Oui, les conditions usuelles d’entrée s’appliquent à l’entrée en Suisse en provenance de ces pays. Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), Directive SEM (version du 16 décembre 2020), Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE, *REDIRECT* Nationalité suisse / Naturalisations, C U G : Annonce de mutations des communes / Informations pour les représentations suisses / pour les cantons, Subventions dans les domaines de l’aide sociale et de l’aide d’urgence, Informations sur les pays de destination et pays de transit. Il s’agit des propres descendants dudit ressortissant ou des descendants du conjoint ou du partenaire enregistré (selon le droit civil) dudit ressortissant ; les ascendants qui sont à charge. Les ressortissants d’États tiers peuvent-ils entrer en Suisse pour suivre une formation ou une formation continue ? L’entrée en Suisse à des fins de visite peut être autorisée dans le cas de couples non mariés ayant ensemble des enfants mineurs. se trouver en situation d’absolue nécessité (cas de rigueur) ; il appartient à l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière d’apprécier si l’absolue nécessité est avérée. Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités d’un pays étranger dépendent de la situation épidémiologique de ce pays. C'est normal que quelqu'un qui déménage pour travail peut faire venir sa famille. Les temps d’attente en cas de requête par téléphone sont très longs. Cette règle concerne notamment : Remarque : les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ou de l’Afrique du Sud sont actuellement soumis à une interdiction d’entrée. Les personnes concernées doivent prouver qu’elles étaient déjà en contact régulier avant et pendant la crise liée au coronavirus. Les prestataires de services ressortissants du Royaume-Uni peuvent toujours utiliser la procédure d’annonce en ligne pour les prestations de services d’une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile. Dernière mise à jour 27.11.2017, Téléphone 20, al. Helpline : +41 58 464 44 88 (de 6 à 23 heures). S'il s’avère que ce n'est pas le cas, l'entrée en Suisse sera refusée. f) d’autres personnes qui sont entièrement à la charge du titulaire principal, à titre exceptionnel, lorsqu’elles ne peuvent pas être confiées à des tiers (personnes ou structures spécialisées) dans leur Etat d’origine (par exemple: personne à la charge du titulaire principal en raison d’une décision d’un tribunal). Les autorités suisses n’ont aucune influence sur cette décision et n’organisent aucun vol à destination de la Suisse pour la personne concernée. Les visites dans le cadre de relations amoureuses, de couples non mariés, de partenariats non enregistrés et d’autres partenariats étroits, sans enfants communs, sont possibles si les conditions suivantes sont réunies : Les relations de vacances ne permettent pas à l’intéressé d’entrer en Suisse. 6.4 et suivants). En principe, est considéré comme le pays d’entrée, le pays en provenance duquel une personne pénètre sur notre territoire. Lorsque l’intéressé n’est pas soumis à l’obligation de visa, la représentation suisse à l’étranger peut lui délivrer gratuitement une attestation d’entrée si le voyage vers la Suisse n’est pas possible sans une telle attestation. Les étudiants en provenance d’États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent faire venir en Suisse leur conjoint ou partenaire enregistré et leurs enfants à charge. Si vous n’êtes plus en mesure de quitter l’espace Schengen avant l’échéance de votre visa en raison de l’annulation d’un vol, veuillez vous adresser à l’autorité migratoire de votre canton de séjour. Il appartient à la compagnie aérienne de décider si et à quelles conditions elle transporte un passager. S’ils entrent depuis un pays à risque, les membres de la famille qui bénéficient du regroupement familial doivent être munis de leur document de voyage ainsi que d’une assurance d’autorisation de séjour ou d’une autorisation d’entrée avec un visa délivré par la Suisse. Lorsque la personne voyage par avion et entre en Suisse par voie aérienne en liaison directe, le pays déterminant pour l’entrée en Suisse est le pays de départ du vol. Transit en provenance d’un État tiers ne figurant pas sur la liste du SEM des pays à risque à destination d’un État tiers Pour les personnes exemptées de l’obligation de visa, la preuve de leur prise en charge en Suisse est fournie au passage de la frontière suisse. Les règles suivantes s’appliquent au transit par la Suisse : Transit en provenance d’un État Schengen à destination d’un autre État Schengen Lors du voyage à destination de la Suisse à bord d’un avion, il convient de veiller à ce qui suit: si les conditions justifiant l’existence d’un cas de rigueur sont remplies et rendues vraisemblables au moyen de documents pertinents, l’étranger peut entrer en Suisse pour autant que les conditions d’entrée ordinaires soient également réunies. En principe, il n'est pas possible d'entrer en Suisse en provenance de pays à risque. Ainsi, les passagers qui commencent leur voyage dans un pays à risque sont considérés comme venant d’un pays à risque même s’ils transitent par l’aéroport d’un pays qui n’est pas jugé à risque. Par ailleurs, l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui avait été provisoirement suspendue, s’applique de nouveau afin que les demandeurs d’emploi vivant en Suisse disposent d’un temps d’avance pour postuler. Les écoliers étrangers et les étudiants en provenance d’États tiers peuvent être admis en Suisse pour y suivre des formations et des formations continues d’une durée supérieure à 90 jours si les conditions usuelles requises sont remplies. Le 23 décembre, le gouvernement brésilien a publié le décret interministériel 648, qui détermine que les voyageurs, brésiliens et étrangers, en provenance de … Indépendamment de ces autorisations d’entrée, toutes les personnes qui entrent en Suisse depuis certains États ou certaines régions doivent se mettre en quarantaine. Nous vous rappelons que les prescriptions et les restrictions adoptées par les autorités d’un pays étranger dépendent de la situation épidémiologique sur le terrain. Le Pr Didier Lepelletier, du groupe de travail Covid-19 du Haut Conseil de la santé publique, livre ses conseils pour un Noël en famille sans (trop de) risques. Selon la loi sur les épidémies, le non-respect de la quarantaine constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs. Les personnes non soumises à l’obligation de visa présentent ces justificatifs à l’autorité chargée du contrôle à la frontière. ». Lorsque l’intéressé est soumis à l’obligation de visa, la décision est du ressort de la représentation suisse à l’étranger. Veuillez contacter les autorités du pays concerné pour connaître ses dispositions en matière d’entrée. Les personnes qui séjournent légalement dans l’espace Schengen peuvent en principe entrer en Suisse depuis un État Schengen afin de poursuivre leur voyage à destination d’un autre État Schengen. Concernant les personnes non soumises à l’obligation du visa, les autorités de contrôle à la frontière décident aux frontières extérieures de Schengen (aéroports) si une telle situation peut être invoquée.